J.O. 255 du 3 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR : PRMG0769537V



Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi un emploi de sous-directeur.

Cet emploi est affecté à la direction générale des entreprises.

Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information au sein du service des technologies et de la société de l'information.

La sous-direction des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information contribue à l'élaboration des positions françaises relatives au domaine des communications électroniques et de la société de l'information et est chargée de les promouvoir dans les instances internationales concernées. Elle anime les relations institutionnelles internationales relevant du ministère dans le domaine des technologies et de la société de l'information et participe également, le cas échéant en coordination avec les autres services concernés de la direction, à la négociation et au suivi des accords internationaux, ainsi qu'aux actions de coopération. Elle est responsable de la définition de la stratégie de normalisation pour les technologies et la société de l'information et de la coordination des acteurs nationaux, publics ou privés, impliqués dans sa mise en oeuvre.

Elle est composée de trois bureaux et d'un chargé de mission pour la stratégie de normalisation et regroupe dix-huit agents (catégorie A 15).

Le bureau des activités bilatérales coordonne la politique sectorielle de coopération internationale bilatérale relative aux communications électroniques, aux technologies et à la société de l'information avec les pays tiers et les candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Il participe dans ce domaine à la mise en oeuvre des programmes communautaires de coopération. Il est chargé de l'établissement et de l'animation des relations institutionnelles régulières avec les structures régionales, notamment la Conférence des administrations des postes et télécommunications d'expression française (CAPTEF), et avec les entités homologues des pays étrangers, notamment dans le cadre d'une douzaine d'accords de coopération sectoriels (Chine, Inde, Maroc...). L'instauration de ces relations vise à promouvoir notre système réglementaire et normatif et à permettre, sur les marchés correspondants, la présentation de l'offre industrielle des opérateurs, prestataires de services et industriels français du secteur susceptible de générer des courants d'affaires.

Le bureau des affaires multilatérales élabore en concertation avec les sous-directions et les organismes compétents, essentiellement l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR), les propositions de positions françaises dans les différentes instances internationales, dont l'Union internationale des télécommunications (UIT), l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), les enceintes dédiées à la gouvernance de l'internet, la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) notamment, traitant de sujets multilatéraux et les négocie dans les instances propres aux communications électroniques. Il développe les relations avec ces instances. Il prépare les grandes conférences mondiales et les manifestations de l'UIT et y participe. Il contribue à la représentation française dans les organisations internationales de télécommunications par satellites.

Le bureau des affaires européennes assure dans le domaine des technologies et de la société de l'information la préparation et le suivi des sessions du Conseil TTE (Transports, télécommunications et énergie), contribue à la préparation des sessions du Conseil compétitivité et assure les relations sectorielles avec les instances communautaires, Parlement européen notamment. Il prépare les positions interministérielles françaises relatives aux initiatives et aux projets d'actes communautaires à partir des propositions élaborées dans le service en concertation avec les entités pertinentes, notamment l'ARCEP, l'ANFR, la DDM, la DGME et le SGDN. Il conduit les négociations ou assiste ces entités, dans les différentes instances communautaires ou celles, plus larges, de la CEPT. Dans les mêmes conditions, il coordonne pour le service l'ensemble des démarches et des procédures - notifications, contentieux, bilans, enquêtes - et assure les relations avec ces instances et les Etats membres de l'Espace économique européen.

L'action de cette sous-direction présente plusieurs particularités. Elle doit tout d'abord coordonner et valoriser les synergies entre les multiples intervenants au titre des pouvoirs publics dans ce domaine : régulateurs, Agence des fréquences et autres départements de l'administration centrale : direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), direction du développement des médias (DDM), secrétariat général à la défense nationale (SGDN) notamment.

Elle intervient par ailleurs dans un environnement complexe et très évolutif que ce soit en termes de technologies, d'organisation institutionnelle ou d'attente du marché tant au niveau national que chez les interlocuteurs étrangers.

Elle exerce également une responsabilité particulière en matière spatiale.

Il s'agit d'un emploi de sous-directeur d'administration centrale comportant l'ensemble des tâches de management et de représentation y afférents. Le sous-directeur aura ainsi notamment la charge d'assurer la présidence de la délégation française aux sessions du conseil de l'UIT, ainsi que de suppléer le chef de service dans la présidence de nombreux comités mixtes. Ce poste nécessite, au-delà de la rigueur et de l'esprit de synthèse, une bonne connaissance du domaine de compétence eu égard aux caractéristiques techniques et organisationnelles spécifiques des sujets traités et des partenaires. Une bonne maîtrise de la langue anglaise et une solide expérience en matière de conduite de la négociation sont nécessaires. Une aptitude en matière de pilotage stratégique et d'animation de réseaux est également souhaitable.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale des entreprises auprès de M. Emmanuel Gabla, chef du service des technologies et de la société de l'information (téléphone : 01-53-44-97-15) ou de M. Henri Breuil, actuel titulaire du poste (téléphone : 01-53-44-91-11).

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 714, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.